La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage successoral transactionnel.
Un homme est décédé en laissant (...)
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La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne rendaient pas les locaux inaccessibles : le contrat d'assurance (...)
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Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre (...)
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Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur l'impression d'ensemble dégagée par les produits en litige.
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Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.
Un projet de loi (n° 699) ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (...)
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En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci, avec les frais et loyaux coûts, et les (...)
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