Dans une ordonnance de référé du 5 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu un dispositif d’alerte permettant aux salariés de dénoncer les fraudes et les malversations comptables (...)
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Edith Baccichetti et Philippe Bonnet reviennent dans cet article sur le droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle. Les auteurs s'intéressent dans un premier temps à (...)
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L'évolution du marché du nom de domaine engendrant celle du contentieux, les outils nécessaires à l'administration et à la gestion des litiges doivent s'adapter. C'est ainsi que le Centre d'arbitrage et de (...)
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Texte officiel : "Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" (...)
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Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ont été homologuées par un arrêté du 4 novembre 2009, publié au Journal officiel du 13 novembre 2009. Les modifications (...)
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La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173.864.000 millions d'euros à 24 sociétés de dix groupes industriels différents pour infraction à l’interdiction des ententes et des (...)
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