Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Régime de l'assujetti unique : consultation publique

L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique. Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2022

Une actualité du 19 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits (...)

Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce

Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi. Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (...)

Immatriculation à la TVA des entreprises non établies dans l'UE et avec représentant fiscal

Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro (...)

Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023

L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)

QPC : précompte mobilier

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)

CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation

Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de (...)

Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le 21 septembre 2022, une proposition (...)

Facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA

Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)

CJUE : privation de droit à déduction de TVA

Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude (...)

CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA

Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide. Dans (...)

Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée. Le (...)

Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable

En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices devaient par conséquent être imposés en France. Une société, (...)

Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA

L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de (...)

Exonérations fiscales dans les ZFA situées dans les DOM

L’administration fiscale retire les commentaires doctrinaux afférents aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements (...)

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les BUD

L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Une actualité du 27 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des (...)

Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2022

Une actualité du 13 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

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