Le 7 juin 2011, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles révisant la directive Eurovignette, permettant aux États membres d'une part, de taxer les poids lourds pour la pollution atmosphérique (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2011, précise que le montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le transport (...)
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La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être (...)
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Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
La cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société requérante (...)
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Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
La commission paritaire des publications et agences de (...)
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Un rescrit fiscal du 24 mai 2011 précise qu'à la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts, le résultat fiscal de la (...)
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Les personnes morales relevant d'un régime simplifié d'imposition peuvent désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'en fin d'exercice.
Dans ses articles 55 et 57, la loi de simplification et (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dépenses d'entreprise peuvent être réintégrées (...)
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Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 38 quinquies de (...)
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L'aménagement de locaux existants, qui ne constitue pas un agrandissement dès lors qu'il n'emporte aucune augmentation de la SHON, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe locale d'équipement.
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La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2011, la (...)
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Un rescrit fiscal du 17 mai 2011 précise que ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts, les dépenses, engagées par une entreprise ne (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 18 mai 2011, précise le dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes pour les impositions (...)
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Une réponse ministérielle précise les modalités pour qu'une entreprise établie à la TVA en France puisse se voir restituer la TVA qu'elle a dû versée au Trésor du fait que son fournisseur étranger ne dispose (...)
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N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année (...)
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Un nouvel outil de comparaison de régimes fiscaux des différents statuts des créateurs d’entreprise, développé par l’Ordre des experts-comptables en partenariat avec l’APCE, permet d’estimer les (...)
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Les commerces soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doivent faire une déclaration avant le 14 juin 2011.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et (...)
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Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des (...)
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