Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité (...)
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Une actualité du 21 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences, pour l’application du crédit d’impôt (...)
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La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, un (...)
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Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des revenus tirés de la location d’immeubles résultant de leurs (...)
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Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Une actualité du 14 mai 2025, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa consultation publique.
Les dispositions du I et du II de l’article 257 (...)
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Le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 juin 2025, abroge le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 instaurant l'obligation de souscription et de paiement par voie (...)
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