L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique (...)
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Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9) le 14 avril 2025. Ce texte étend la coopération entre les administrations (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir l’économie circulaire.
Une proposition de loi (...)
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L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie esthétique.
Une actualité du 9 avril 2025, publiée au (...)
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Une actualité du 17 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions du 2 de (...)
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L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport restera en vigueur tant qu’un nouvel arrêté conjoint (...)
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L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des (...)
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