Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession.
Mme Y. a vendu un bien immobilier à sa fille Mme A. Seule une partie de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation (...)
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L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la (...)
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Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
La société T. a été mise en redressement judiciaire.La Direction générale des finances (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
Un arrêté du 13 octobre 2017, publié au Journal officiel du 20 octobre 2017, modifie (...)
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La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir (...)
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L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
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