Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre (...)
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L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux (...)
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L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie (...)
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Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
Le décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif (...)
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Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 (...)
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Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux (...)
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