En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union.
En Pologne, une entreprise s’est vu (...)
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Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Un arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, met à jour la (...)
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L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour, pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération (...)
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L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation.
Une actualité du 10 avril (...)
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Publication au Journal officiel du 29 avril 2025 du décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les (...)
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