Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l'absence d'une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d'une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépit des (...)
Lire la suite...
L'organisation par une société sur son site internet d'enchères par voie électronique, n'est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est (...)
Lire la suite...
Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur (...)
Lire la suite...
Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation (...)
Lire la suite...
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Une commune a consenti (...)
Lire la suite...
La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce (...)
Lire la suite...
Des travaux supplémentaires commandés pour un prix distinct du marché initial doivent être payés au sous-traitant par le donneur d'ordre.
La société A., chargée de la conception et de l'exécution d'un (...)
Lire la suite...
Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.
Un hôpital a délivré congé, sur (...)
Lire la suite...
La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
M. X. a signé le 29 octobre 2001 (...)
Lire la suite...
Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.
L'Agence pour la sécurité de la (...)
Lire la suite...
Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice. (...)
Lire la suite...
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments (...)
Lire la suite...
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 2012, M. X. avait été nommé (...)
Lire la suite...
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
Un particulier a conclu un contrat de dépôt-vente d'un bateau lui appartenant avec (...)
Lire la suite...
La clause de non concurrence qui n'est pas nécessaire à la protection des intérêts du mandant est nulle.
Dans l'arrêt rendu le 15 mai 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société (...)
Lire la suite...
