La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs. L'ensemble de ses biens et revenus doit (...)
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L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence (...)
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La Cour de cassation clarifie l’obligation à la charge des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet et revient sur le délai de prescription des actions de leurs clients contre eux.
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Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence au profit de la société, cette dernière peut-elle se prévaloir de (...)
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La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.
Un bailleur a donné à bail à ferme à (...)
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Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge des référés peut prononcer une obligation de faire au (...)
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Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Deux arrêtés du 18 mars 2024, publiés au Journal (...)
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Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur éviction n'étant que la (...)
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Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les (...)
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Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à soutenir que seule une partie des pénalités de retard exigées par une (...)
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Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence de bons de commande.
Par un acte d'engagement, une commune (...)
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La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Une locataire a restitué un (...)
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Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qui ne cesse pas ces pratiques, et partant, y (...)
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Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, elle n'est régie que par les prévisions contractuelles des parties.
Une convention d'occupation précaire d'un local de stockage a été conclue (...)
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L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant et apprécié par la direction de (...)
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Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un (...)
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Le mémoire en réclamation portant sur un décompte général doit être transmis au pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours et une copie doit être transmise au maître-d'œuvre dans le même délai. A (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction (...)
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Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors (...)
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