La Cour de cassation transmet des QPC au Conseil Constitutionnel, relative à la conformité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce à la Constitution.
Le 4 mai 2016, la Cour de cassation a (...)
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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.
Le 26 avril 2016, l'Autorité de la concurrence (...)
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La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 15 mars 2016, le député Bernard Accoyer a déposé une (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du (...)
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La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de (...)
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Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
Il est reproché à un président directeur général (...)
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La loi n° 2016-370 du 30 mars 2016, publiée au Journal officiel du 31 mars 2016, autorise la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, (...)
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L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, (...)
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Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, (...)
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Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le 7 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la (...)
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L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
Le 29 (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part. (...)
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Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires (...)
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Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour (...)
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La société qui informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale, en divulguant des informations malveillantes à son sujet, se rend coupable de concurrence déloyale (...)
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La CJUE confirme que la Commission européenne était fondée à agréer une nouvelle fois Wendel comme repreneur de la part des actifs de Vivendi Universal Publishing que Lagardère était tenue de céder.
La (...)
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Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.
En 2006, le Réseau européen de la concurrence (REC) a adopté, au niveau (...)
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La Commission européenne inflige des amendes à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction en violation des règles de l’UE en matière d’entente.
Le 27 janvier (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de commerce qui prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les (...)
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