Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne (...)
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La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
En 2001, la (...)
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La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation (...)
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L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la (...)
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Le président du tribunal saisi ne peut ordonner une mesure d’instruction que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.
La société A. a conclu avec la société B. un contrat de franchise, (...)
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La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants (...)
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Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF
À l’époque des faits, (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.
Pour la première fois, le 21 (...)
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Le service de mise en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme (...)
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Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des (...)
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Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en (...)
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L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des (...)
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Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux (...)
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Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 302 millions d'euros les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums pour s'être entendus notamment sur les prix.
Sur la base (...)
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L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit (...)
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La Commission européenne inflige une amende de 880 M€ à une société pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions.
Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à (...)
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Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
La société A. a souscrit auprès d’une société B. un contrat de franchise pour l'exploitation (...)
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