En refusant de restituer la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes victime d'une altération frauduleuse et d'usage de faux a accepté le renouvellement de son mandat.
En (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur les modalités de prise en compte des différents événements susceptibles d'intervenir dans un groupe de sociétés permettant de déterminer si (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2012 a homologué la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale.
Cette norme, applicable aux exercices (...)
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Une instruction a été publié par l’Autorité de contrôle prudentiel relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques des (...)
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Le Comité exécutif du département des marchés financiers de la CNCC a publié sa position sur la proposition de la Commission Européenne relative à la mise en place d’une rotation obligatoire des firmes (...)
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Les CIL (Comité interprofessionnel du logement) doivent mentionner en annexe toutes les informations nécessaires au suivi en nombre des droits de réservation définis par les articles L.313-26 et R.441-5 du (...)
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Quelles sont les diligences du commissaire aux comptes sur l’état comptable prévu par l’article R. 236-3 4° du code de commerce établi par les sociétés par actions participant à une opération de fusion ou de (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié quatre nouvelles notes d'information.
La note d'information "NI XI Le commissaire aux comptes et l'audit des comptes consolidés", précise les (...)
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A l’approche de la préparation des rapports spéciaux de l’exercice 2012, la CNCC attire l’attention des auditeurs sur certaines propositions issues des travaux du groupe de travail initié par l’AMF et (...)
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Quelles sont les conséquences de la présomption d’un abus de bien social sur l’opinion exprimée par les commissaires aux comptes dans leur rapport sur les comptes annuels ?
En l'espèce, les comptes (...)
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Le H3C a rendu son avis sur un projet de norme "Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale".
Le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) a exprimé, sous réserve de la prise (...)
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A l'occasion des 25èmes Assises de la CNCC, Claude Cazes, fait le point sur l'évolution des missions des commissaires aux comptes et de leur périmètre.
Claude Cazes, président de la Compagnie nationale des (...)
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Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences du commissaire aux comptes lorsque celui-ci reçoit un courrier du greffe du tribunal l'avisant que la société dans laquelle il détient (...)
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Le Comité des normes professionnelles précise les contrôles à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes d’un comité d’établissement qui verse des subventions à une association.
Un comité (...)
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Le Comité juridique de l'ANSA répond à la question de la désignation ou non d'un commissaire aux comptes dans une SAS détenue à 100 % par FCPR dit "à procédure allégée".
Les SAS (Sociétés par actions (...)
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Dans le secteur des coopératives agricoles, les CAC sont souvent sollicités pour établir des attestations dans le cadre des Diligences Directement Liées à la mission légale de commissaire aux comptes.
Ces (...)
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Le H3C publie un guide des contrôles périodiques afin de renforcer l'information des commissaires aux comptes et des parties prenantes et faciliter les opérations de contrôles.
Le Code de commerce soumet les (...)
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Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé qu'il est interdit de mettre un terme à une mission d'audit légal d'une petite SAS avant la fin du mandat sauf motif légitime.
Une SARL qui, (...)
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L'édition 2012 de l'étude " CACoCAC ", publiée par le cabinet Day One Consulting, souligne la stagnation du marché et la réflexion imposée par le Livre vert sur le business model des grands cabinets.
En (...)
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