Ne peut bénéficier de l'exonération des plus-values de cession prévue par le II de l'article 151 septies du CGI un commissaire aux comptes ayant vendu des actions de cabinet d'expertise comptable s'il n'a pas (...)
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Le Sénat a adopté une modification de son règlement qui renforce les règles applicables aux comptes de ses groupes politiques.
Adoptée lors de son bureau du 9 juillet 2014, cette proposition impose aux (...)
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Afin de faciliter l’exercice des missions, la CNCC a publié une brochure permettant de connaître les exemples de lettres et de rapports qu'elle met à la disposition des commissaires aux comptes.
Accessibles (...)
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La Cour de cassation juge un cabinet d’audit responsable d’avoir commis des négligences dans le contrôle des comptes qui ont servi de base à un protocole de cession de parts sociales.
Dans les faits, la (...)
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L'étude CACoCAC 2014 révèle que marché des CAC du CAC 40 s'est fortement concentré depuis ces 10 dernières années. Les honoraires 2013 perçus par les auditeurs légaux des sociétés du Cac 40 ont diminué de (...)
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A l'occasion de la "Journée PE-PME", Yves Nicolas a rappelé que la mission des commissaires aux comptes doit être encore mieux comprise et mieux appréciée par les entrepreneurs.
Le président de la CNCC (...)
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Une proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants a été déposée à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014.
Ce (...)
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Dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises, certaines mesures, comme le relèvement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les SAS, font craindre aux professionnels (...)
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de mettre en ligne les Actes de la journée de la prévention 2013.
Le document présente le compte rendu des 4 tables rondes de cette journée : (...)
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La CNCC a publié un tableau récapitulatif des principales infractions en droit des sociétés triées par forme de sociétés, complété de fiches descriptives.
Les tableaux présentent les infractions (...)
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Option Finance révèle dans son étude annuelle que les honoraires versés par les sociétés du CAC 40 à leur auditeur légal pour l'exercie 2013 s'élèvent à 731 millions d'euros.
En 2012, les sociétés du (...)
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Pour transformer une SARL en un société d'une forme différente, il faut établir préalablement un rapport sur la situation de la société.
Pour le cas où une société à responsabilité limitée (SARL) se (...)
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Le cabinet Mazars a publié une étude sur les dispositions clés de la réforme européenne de l’audit et leur impact en France.
Le cabinet Mazars a publié une étude sur la réforme (...)
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Le cabinet d'audit et de conseil Mazars a publié une étude présentant les dispositions clés de la réforme européenne de l'audit et leur impact sur les EIP françaises.
Dans cette, le cabinet Mazars revient (...)
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A l’occasion du 10ème anniversaire du H3C, Christine Thin, présidente du H3C, et Yves Nicolas, président de la CNCC, reviennent sur la mise en œuvre de la régulation de l’audit et font part de leurs (...)
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Un rectificatif publié au JOUE modifie le réglement européen portant sur l'interdiction des prestations de "non audit".
Le JOUE du 27 mai 2014 a publié la directive 2014/56/UE et le règlement 537/2014 (...)
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Publication au JOUE L 170 du 11 juin 2014 d'un rectificatif du règlement UE n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
La directive (...)
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Le commissaire aux comptes d'une société pour laquelle il est intervenu en qualité de commissaire à la transformation précédemment à sa nomination de CAC, est-il délié du secret professionnel vis-à-vis du (...)
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La CNCC a été interrogée sur les conséquences pour le commissaire aux comptes d’une organisation syndicale ou professionnelle de l’absence d’arrêté et d’approbation des comptes par cette dernière.
(...)
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