Le commissaire aux comptes ayant un doute sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses échéances, peut engager cette procédure l’obligeant à sortir du cadre fermé de l’entreprise.
Son rôle (...)
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Une convention de distribution de dividendes intervenue en application de l’article L. 232-12 du Code de commerce ne constitue pas une convention réglementée.
Une société holding, société anonyme à (...)
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Le Président de la Fédération nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes de France interpelle le nouveau ministre de la Justice sur la réforme européenne de l’audit.
Dans un communiqué, (...)
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La FEE a mis en ligne, le 4 janvier 2016, un document consultatif sur l’avenir de l’audit et de l’expression d’assurance.
Ce document intitulé "Pursuing a strategic debate" fait suite à un précédent (...)
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Communiqué de Julien TOKARZ, Président d’ECF (syndicat national des Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France).
Mardi 2 février 2016, le syndicat national des Experts Comptables (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la régularité d’une décision de transformation d’une SARL en SAS prise par les associés de la SARL malgré l'avis du commissaire à la (...)
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Alors que le projet de transposition de la réforme européenne de l’audit n’a été adressé à toutes les parties concernées que le 28 décembre dernier, les auditeurs, entreprises, H3C devaient répondre sur les (...)
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Le Système d’Information DOcumentaire Normatif et Institutionnel (SIDONI ) : une nouvelle base documentaire de la CNCC.
Le Système d’Information DOcumentaire Normatif et Institutionnel (SIDONI), est une (...)
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La CNCC a apporté des précisions sur l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes suite aux versements de subventions interministérielles et de subventions repas.
La commission des études (...)
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Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 18 décembre 2015, supprime et allège des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle et substitue des (...)
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Une proposition de loi donne aux commissaires aux comptes mission légale d’attester, l’issue de l’élection présidentielle, de la transmission aux mandataires financiers des candidats de toutes les (...)
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Le département des marchés financiers de la CNCC a publié, le 3 décembre 2015, 4 lettres d'affirmation 2015.
Les exemples de lettres d’affirmation publiées par le département des marchés financiers (DMF) (...)
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La CNCC a publié un avis relatif " aux obligations de signalement à l'AMF des commissaires aux comptes de placements collectifs ".
Il apporte des précisions sur les modalités d'application des dispositions du (...)
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La CNCC a publié un avis technique à la vérification des informations sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) par l'organisme tiers indépendant (OTI).
L’avis " Vérification des (...)
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La CNCC a publié un avis technique relatif aux organismes de placement collectif.
L’avis " OPC - Attestation du commissaire aux comptes relative à la détermination par la société de gestion de la valeur de (...)
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Christine Thin, présidente du H3C, fait le point dans une interview accordée aux Echos sur la situation de la profession de commissaire aux comptes.
Selon Christine Thin, la profession de commissaire aux (...)
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La CNCC a publié un avis technique qui précise les modalités pratiques d'application des dispositions de la NEP 250.
Des commissaires aux comptes ont pu s’interroger sur la nature exacte de leurs obligations (...)
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Publication d'un décret modifiant les informations relatives aux délais de paiement que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent fournir dans le rapport de (...)
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