Le commissaire aux apports ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité auprès de laquelle il effectue sa mission, ou auprès de la personne (...)
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Les conventions entre le dirigeant d'une personne morale et cette dernière, ou bien entre personnes morales ayant des dirigeants communs, sont très présentes dans la vie des affaires.
Le législateur encadre (...)
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La CNCC publie un avis technique relatif à la mission du commissaire aux comptes dans les organisations syndicales et patronales attributaires des crédits de l'AGFPN en vue d'émettre l'attestation prévue par (...)
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Les nouvelles règles qui imposent l’identification de l’associé responsable de la mission et des cabinets ayant participé à la mission d’audit, ont été adoptées par le PCAOB en décembre 2015.
Ces (...)
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Le Ministère de la justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle, sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS.
Le Ministère de la justice (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises prévus par la loi Macron peuvent être octroyés et les modalités d'attestation par (...)
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Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril 2016, porte nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de (...)
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Le commissaire aux comptes d'une association relevant du secteur médico-social dotée d’un établissement d’accueil de jour dont l’administration a été confiée à un administrateur provisoire doit-il établir (...)
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Un arrêté du 6 avril 2016 fixe les modèles de tableaux récapitulant les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un (...)
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La CNCC a publié une note de présentation sur la réforme européenne de l'audit, préparée à partir du texte de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes publiée au Journal (...)
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Le projet de loi Sapin II envisage notamment de lisser les effets de seuil pour les micro-entreprises de croissance et de faciliter la transformation d'entreprises individuelles en sociétés.
Le projet de loi (...)
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La CNCC publie un avis technique concernant les attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d'une branche ainsi que le support de la réunion d'information du 20 (...)
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L’IAASB a publié, le 24 mars 2016, la version révisée de la norme ISA 810 Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés.
Les modifications, à portée limitée, de la (...)
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La CNCC a publié, le 24 mars 2016, une comparaison des obligations incombant aux SA et aux SCA cotées.
Le tableau permet notamment de comparer les obligations incombant aux SA et SCA dont les titres sont admis (...)
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Pour 9 décideurs sur 10, la règlementation sur "la piste d’audit fiable et la facture électronique" est d'abord une opportunité.
FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe (...)
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La décision d'affectation du déficit d'une association relève de la compétence de l'assemblée générale et non du dirigeant de cette dernière.
En l'espèce, une association a réalisé des résultats (...)
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L’IFIAR a publié son rapport annuel sur les constatations relevées par ses membres lors de leurs inspections individuelles de cabinets d’audit affiliés à six grands réseaux internationaux de cabinets d’audit. (...)
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Publication au Journal officiel de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative à la réforme du commissariat aux comptes.
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative à la réforme du commissariat aux comptes (...)
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La CNCC vient d'actualiser l’avis technique "dépositaire" précisant les modalités de mise en œuvre de l'intervention prévue aux articles 323-10 et 232-29 du règlement général de l’AMF pour tirer les (...)
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