Pulbication au JO d'un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787).
Un arrêté (...)
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Le ministère de la Justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu'une SAS qui fait partie d'un groupe doit désigner un commissaire aux comptes et précise qu'un "partnership" de droit indien est considéré (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 et définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations (...)
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La Cour de cassation juge que l’absence de rapport du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée décidant la réduction du capital.
En l'espèce, les associés minoritaires (...)
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L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 modifie certaines dispositions relatives aux mutuelles et les dispense notamment de nommer un commissaire aux comptes.
L'article V précise que les mutuelles ou (...)
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La CNCC a actualisé ses outils opérationnels et propose de nouvelles lettres d'afiirmation à destination des commissaires aux comptes de clubs sportifs.
La CNCC a procédé à l'actualisation de la doctrine (...)
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La CNCC précise les conditions obligatoires et facultatives pour la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant.
La loi Sapin 2 a modifié les dispositions de l’article L. 823-1 du code de commerce (...)
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Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée vient d'être publié au Journal officiel.
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La réforme européenne de l’audit a imposé aux comités d’audit de revoir leur mode de fonctionnement et de mettre en place des bonnes pratiques afin de se conformer aux attentes du (...)
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La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes précise les modalités de réalisation de l'intervention du CAC prévue à l'article 242 bis du CGI.
A l'occasion de chaque transaction réalisée par (...)
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Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Le décret n° 2017-540, pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du (...)
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L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne (...)
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Une lettre-circulaire du 24 mars 2017 rappelle aux directeurs des OPCA que l'évaluation des provisions pour charge de formation doit correspondre, avec une fiabilité suffisante, au montant de la meilleure estimation (...)
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L'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice en cas d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de certaines valeurs mobilières complexes, dont les (...)
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Dans un communiqué du 7 avril 2017, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes attire l’attention des professionnels sur une nouvelle obligation pesant sur les établissements dépositaires d’OPCVM et de (...)
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Les activités ou opérations des comités d’entreprise bénéficiant à tous les salariés, sont des actes unilatéraux ne relevant pas de la catégorie des conventions visées à l’article L. 2325-51 du code du (...)
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La CNCC publie une version consolidée de la partie législative du code de commerce concernant le commissariat aux comptes.
La CNCC a mis à jour, le 30 mars 2017, la Brochure "Partie législative du Code de (...)
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La réforme de l’audit vise à renforcer l’indépendance des CAC et modifie l’organisation des entreprises auditées.
Entrée en vigueur en juin 2016, cette réforme s’applique aux entités d’intérêt (...)
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Le H3C a rendu un avis concernant le décompte des 6 exercices des nouvelles entités et la prolongation du délai de viduité.
Pour les nouvelles entités et personnes nouvellement visées par le dispositif, le (...)
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