La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec l’exercice des missions de (...)
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Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'État a confirmé les sanctions disciplinaires prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l’encontre d’un cabinet d’audit et l’un de (...)
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Le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux (...)
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La commission des études juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur l’obligation pour le commissaire aux comptes d’émettre un rapport lors d’une (...)
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L'étude de l'AMF relative aux honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leur réseau au titre de la période 2009 par les groupes du CAC 40, de l’EUROSTOXX 50 et d’un échantillon de 40 (...)
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Le plafond applicable en matière de délais de paiement, réduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. La loi a introduit une (...)
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 24 juin 2010 un avis sur auto-saisine concernant la pratique communément qualifiée de « sous-traitance » qui consiste pour un commissaire aux (...)
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La réforme du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, suite au décret n° 2010-131 du 10 février 2010, maintient en cas d’exercice en réseau des présomptions irréfragables (...)
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Le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) a été interrogé sur la possibilité pour un cabinet de commissariat aux comptes d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société compte (...)
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Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) si les entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé (...)
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Suite à la parution de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les (...)
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Une société qui avait acquis la totalité des actions composant le capital d’une société spécialisée dans le montage et le négoce de roues de cycles reprochait à son commissaire aux comptes, à qui (...)
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L’article R.2323-37 du Code du travail, créé en mars 2008 à l’occasion de la recodification du Code du travail, rend obligatoire la certification des comptes des comités d’entreprise (CE) par un (...)
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L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes a introduit dans le Code de commerce des dispositions sur les comités (...)
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Le secrétaire général de l’AMF (autorité des marchés financiers) a procédé à l’ouverture d’une enquête portant sur l’information financière délivrée au public par une société par le biais (...)
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Le 18 mai 2010, le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) a rendu publique la liste des cabinets d’audit qui sont enregistrés auprès de lui et qu’il n’a pas inspectés. L’AMF (Autorité des (...)
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Dès sa publication en 2005, le code de déontologie des commissaires a suscité, du fait de ses exigences jugées excessives, de vives critiques. En 2007, la Commission européenne a demandé à la France, par (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les conséquences de l'absence de mention dans la résolution désignant le commissaire (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur la possibilité, en l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes (...)
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