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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
09
juillet 2025
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      L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée

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      Catastrophes naturelles : franchises applicables collectivités territoriales

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      Détails
      3/07/25

      Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers

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      3/07/25

      412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin

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      1/07/25

      Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas

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      9/07/25

      Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire

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      8/07/25

      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2025

    • Finances publiques
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      7/07/25

      Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité

    • Fiscalité des entreprises
      Détails
      7/07/25

      Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19

    • Fiscalité immobilière
      Détails
      4/07/25

      Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

    • Fiscalité des entreprises
      Détails
      3/07/25

      Sortie de la franchise en base de TVA en 2025

    • Fiscalité des entreprises
      Détails
      2/07/25

      Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

    • Fiscalité des personnes
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      1/07/25

      Responsabilité de l'avocat conseil fiscal

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      30/06/25

      Mise en location-gérance d'un fonds de commerce avec des biens ayant ouvert droit à un crédit d'impôt : rescrit

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      9/07/25

      Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité

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      8/07/25

      Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels

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      Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?

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      Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat

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      2/07/25

      Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal

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      1/07/25

      Droits sociaux des personnes détenues

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      30/06/25

      Prise en charge des actions de formation par apprentissage

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      Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé

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      Précision sur la réintégration du salarié intérimaire dont le licenciement a été annulé

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  2. Associations & Fondations

Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers

Détails
Associations & Fondations
3 juillet 2025
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  • E-mail
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figurent les acquisitions et aliénations immobilières, ces changements (...)
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Association : à quoi engage la réception d'une subvention ?

Détails
Associations & Fondations
5 mars 2025
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ? Par une délibération, un conseil municipal a décidé de subordonner l'attribution (...)
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Association et fondation d'utilité publique : éléments obligatoires du règlement intérieur

Détails
Associations & Fondations
18 novembre 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
  Un arrêté du 8 novembre 2024, publié au Journal officiel du 17 novembre 2024, fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation (...)
Lire la suite...

Faute de gestion du dirigeant bénévole

Détails
Associations & Fondations
13 novembre 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la (...)
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Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association

Détails
Associations & Fondations
5 novembre 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de l’association au jour de l’envoi de la réponse. Un reportage (...)
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Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?

Détails
Associations & Fondations
16 juillet 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être opposée la condition tenant à une utilisation des biens immeubles (...)
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Organismes philanthropiques : dématérialisation et simplification des procédures

Détails
Associations & Fondations
8 juillet 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques. Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, (...)
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Association : pas d'action sociale ut singuli

Détails
Associations & Fondations
4 juillet 2024
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut (...)
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Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative : dépôt à l'AN

Détails
Associations & Fondations
28 juillet 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie associative. Une proposition de loi (...)
Lire la suite...

Alsace-Moselle : registres et livre foncier

Détails
Associations & Fondations
20 février 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...

Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?

Détails
Associations & Fondations
19 janvier 2023
  •  Imprimer 
  • E-mail
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs (...)
Lire la suite...

QPC : régime des associations exerçant des activités cultuelles

Détails
Associations & Fondations
25 juillet 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités (...)
Lire la suite...

De nouvelles règles pour les associations sportives

Détails
Associations & Fondations
15 juin 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et publié au Journal officiel du 11 juin 2022, précise les conditions de (...)
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CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles

Détails
Associations & Fondations
2 mai 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits prévus (...)
Lire la suite...

Contrôle du financement étranger des cultes

Détails
Associations & Fondations
25 avril 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation. (...)
Lire la suite...

Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?

Détails
Associations & Fondations
15 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à (...)
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Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Détails
Associations & Fondations
4 mars 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale. Dans le but d'encourager le dynamisme associatif, une (...)
Lire la suite...

Associations : contenu du contrat d'engagement républicain

Détails
Associations & Fondations
5 janvier 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la République, est approuvé par décret. Le décret n° (...)
Lire la suite...

Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger

Détails
Associations & Fondations
28 décembre 2021
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger. Le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, publié au (...)
Lire la suite...
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