La solidarité fiscale entre un dirigeant et sa société constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et ne poursuit pas de finalité répressive. Elle ne constitue pas une sanction pénale.

Par un jugement, un prévenu a été déclaré coupable du chef de fraude fiscale pour avoir volontairement et frauduleusement soustrait le cabinet d'expertise-comptable dont il était le gérant à l'établissement et au paiement de la TVA. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale et dit que le prévenu sera tenu solidairement, avec le cabinet, au paiement des impôts fraudés et des pénalités. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2022, a condamné le prévenu à une d'emprisonnement délictuel (...)