Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice en société de l'activité d'expertise comptable.

Le décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des précisions quant au régime juridique applicables aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable. Ces précisions portent sur :- les documents susceptibles d'être fournis lors de l'inscription à l'ordre ;- les modalités relatives aux remontées d'information annuelles à l'ordre ;- la fixation d'un délai d'un an de survivance des sociétés qui auraient perdu leur objet ;- le contrôle par l'ordre du respect des conditions légales et (...)