Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le juge commissaire a autorisé la vente des ateliers et des bureaux par ordonnance du 15 octobre 2004. L’acquéreur a été avisé le 21 décembre (...)
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L’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 a imposé la présence d’un comité d’audit au sein de certaines entités. Le texte impose un contenu minimum à la mission (...)
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Un liquidateur a assigné le comptable du service des impôts des entreprises aux fins de voir prononcer la nullité des avis à tiers détenteur que celui-ci avait délivrés en application de l’article L. (...)
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M. X. a été engagé le 7 août 1997 par la société G. Il a été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003. Le lendemain, la société G. a été placée en redressement (...)
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Bien que les entreprises aient fortement investi en matière de contrôle interne pour faire face aux exigences règlementaires, celles-ci ne pensent pas nécessairement au coût du contrôle et aux actions à (...)
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Un projet de rapport a été remis lundi 24 janvier 2010 au ministre de l'Industrie Christian Estrosi. Ce projet de rapport identifie les secteurs d'avenir autour desquels l'industrie française de demain pourrait (...)
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Une étude réalisée par KPMG auprès de 392 sociétés d’assurance de 47 pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique du Nord, souligne que ces sociétés s’appuient sur le renforcement des exigences (...)
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