L’article 1858 du code civil impose que "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale". En (...)
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Deux rapports de la Banque centrale européenne et de la Médiation du crédit font état de la situation des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises par rapport à l’accès au crédit. (...)
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Dans une étude relative aux revenus d'activité des indépendants, publiée le 19 septembre 2009, l’INSEE relève que 10 % de la population active travaille à son compte. Plutôt masculine, cette population (...)
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Une SARL a été mise en redressement judiciaire. Un jugement a prononcé l'extension de son redressement à une SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les (...)
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Dans une réponse en date du 15 septembre 2009, la ministre de la Justice et des libertés a rappelé que la question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions (...)
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Les actionnaires des sociétés P. et U. ont modifié les statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier. Selon testament authentique, le président directeur général des (...)
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La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir le (...)
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Le 15 septembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce a confié à Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités (...)
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La Commission de mesure de la performance économique et du progrès social, dirigée par Joseph Stiglitz, Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi, a remis le 14 septembre 2009 son rapport, visant à identifier les (...)
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Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné (...)
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Un rapport sur l’accès au marché des PME, commandé par la Médiation du Crédit, L’Autorité des marchés financiers, la Caisse des dépôts et Nyse Euronext, sera présenté prochainement à la ministre de (...)
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Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en liquidation (...)
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Le 7 septembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux règlements visant à accroître les performances et la sécurité du système aéronautique européen. Le premier règlement porte sur le (...)
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Deux sociétés ont créé une SARL : le capital était détenu à raison de 70 % par la première société, de 26,70 % par M.Y., et de 3,30 % par M.Z. M.X. a été nommé gérant de la société percevant au (...)
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Dans une interview accordée au quotidien "La Tribune", le directeur d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est revenu sur le dispositif du volontariat (...)
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Presse généraliste :
"L'accès aux normes est plus facile pour les PME" - La Tribune, 2009/08/31, p. III
Texte officiel :
"Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation" - JORF, 2009, (...)
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Un entrepreneur forestier a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur. Plusieurs mensualités restant impayées, la société de crédit-bail a résilié le contrat. Un partenaire de (...)
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Dans le cadre de la mesure d'aide à l'embauche prévue par le plan de relance de l'économie pour les TPE, le député Pierre Morel-A-L'Huissier voudrait des précisions quant aux conditions et à la procédure (...)
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