La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Tel (...)
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La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 14 mai 2021.
Une proposition (...)
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Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Publié au Journal officiel du 12 mai 2021, le décret n° 2021-574 du 10 mai (...)
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Modification des modalités d'exécution de la formation initiale et de la formation continue des conseillers prud'hommes.
Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 2021-562 du 6 mai (...)
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La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un même employeur.
Dans le (...)
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Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021, publié au Journal officiel du (...)
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L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du maître d’ouvrage.
Dans un arrêt du 16 mars 2021 (pourvoi n° (...)
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