Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de fait laissant supposer un refus de prendre des mesures appropriées (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation.
Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale.
Le décret (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, publié au Journal officiel du 15 (...)
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Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du remplaçant du salarié menacé de licenciement : la rupture du (...)
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En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être (...)
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Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire, (...)
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