VRP : mise à la disposition d'un espace par l'employeur

Relations individuelles de travail
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L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation.

En 1999, un salarié a été engagé comme délégué commercial pour exercer la fonction de vendeur représentant placier (VRP). En 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale. Le 5 février 2014, la cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à verser au salarié une somme en compensation des sujétions et frais liés à l'utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles. Elle a retenu que l'employeur ne mettait pas à la disposition du salarié un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel. Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le (...)

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