Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions de validité d'un plan de sauvegarde pour l'emploi

Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation (...)

Précisions sur la procédure d’extension des accords collectifs

Un accord collectif ayant pour seul objet de définir le champ d’application professionnel de futurs accords peut être étendu sans que le ministre ait à vérifier, à ce stade, que ce champ ne recoupe pas celui (...)

Elections professionnelles : délai de contestation

Irrecevabilité de la demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise pour expiration du délai de la contestation. Dans un jugement du 12 novembre 2009, le tribunal (...)

Comité d’entreprise : poursuites pour abus de confiance

La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant non constitué le délit d’abus de confiance alors que les prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité (...)

Conditions de l'existence légale d'un syndicat

Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts. (...)

Travail temporaire : frais de transport et contrats de formation

Extension d'un accord sur les frais de transport des salariés intérimaires et dépôt d'un accord sur les contrats de formation. L'accord sur la prise en charge des frais de transport des salariés (...)

Transfert des salariés et cession illicite

Le rachat d'une société par une autre, impliquant un transfert des salariés, peut être considéré comme une cession illicite. SFR et Téléperformance ont été condamnés par le conseil des prud'hommes de (...)

Extension d'un avenant à la CCN du personnel des avocats

Un avenant n° 98 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats du 2 juillet 2010 complète la classification du personnel des cabinets d'avocats. L'avenant 98 du 2 juillet 2010 à la CCN du personnel des (...)

Extension d'un avenant à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Un arrêté du 28 juillet 2010 porte extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire. Cet (...)

Avenant actualisant la CCN de la grande distribution

Un avenant actualise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'avenant du 21 avril 2010, actualisant la convention collective nationale du commerce de (...)

Droit de regard de l’employeur sur l’exercice des heures de délégation

L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de (...)

Conditions de validation d’un PSE : égalité de traitement entre les salariés et reclassement

Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du (...)

QPC relative aux conditions d'éligibilité au comité d'entreprise

Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution. (...)

Salariés protégés : obligations de l’entreprise

Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met (...)

Désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents. Un syndicat qui avait plusieurs adhérents (...)

Quota de tracts électroniques

Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques. Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre (...)

Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges

Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus (...)

Décompte des salariés mis à disposition pour les élections des représentants du personnel

Lors des élections des représentants du personnel, le décompte des salariés mis à disposition relève de l'entreprise d'accueil. Lors des élections des représentants du personnel de l'établissement T. de (...)

Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère

Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. Le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les (...)

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