Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CEDH : liberté syndicale

Un salarié peut-il apposer les affiches de son syndicat sur les murs de son bureau, alors qu’un panneau d’affichage est réservé aux syndicats ? Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour (...)

Cumul des mandats d'un salarié mis à disposition

Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité (...)

Effets du changement d’étiquette syndicale

Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2011, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les conséquences de la désaffiliation syndicale. Dans la première espèce (pourvoi n° 10-26.545), un syndicat (...)

Validité du protocole d'accord préélectoral

Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier, mais permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire afin de fixer les modalités d’organisation du scrutin. Une Union (...)

Désignation de délégués syndicaux par des syndicats affiliés à une même confédération

Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même (...)

Diffusion d'informations syndicales par l'intranet de l'entreprise

La diffusion des communications syndicales par l'intranet de l'entreprise est liéé à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de (...)

La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement en cas d’ inaptitude professionnelle

Si l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’a pas (...)

Plan de formation soumis au CE : avant le 1er octobre 2011

La première réunion annuelle de consultation entre le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et l’employeur en matière de formation professionnelle, et présentant le bilan du plan de (...)

Représentativité catégorielle des syndicats

Représentativité syndicale : la différence de traitement est justifiée par la volonté de prendre en compte la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels affiliés à une (...)

Droit d'alerte économique du comité d'entreprise

En l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte du comité d'entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise mais très (...)

Constitution de partie civile d'un syndicat

La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux (...)

Elections professionnelles : désistement au profit d’un candidat non élu

Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu. A la suite de l'élection de M. X. en qualité de titulaire délégué du (...)

Eclairages sur la loi rénovant la démocratie sociale

Dans une circulaire du 27 juillet 2011, le ministère du Travail précise certains points de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, notamment les conditions de validité du (...)

Elections professionnelles : étendue de l'obligation de neutralité de l'employeur

Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne. Par requête du 9 février 2010, le syndicat CGT-TU de Bordeaux et huit (...)

Appréciation du score de 10 % permettant d’être désigné délégué syndical

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée. (...)

La loi informatique et libertés à la rescousse des libertés individuelles et syndicales

Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif. Suite à son interpellation pour dégradation volontaire de biens, (...)

Désignation d'un candidat aux élections professionnelles

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin. La société Y. a demandé que la candidature de M. (...)

Remplacement du représentant des salariés

La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. M. X. juriste au cabinet de Me Y., avocat, (...)

Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés La mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à (...)

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