Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Zones de restructuration de la défense : exonération de cotisations sociales patronales

Un décret du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011. (...)

Droit de communication des organismes de sécurité sociale : circulaires

Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale. (...)

Prélèvement mensuel des cotisations sociales des non-salariés agricoles et cotisants solidaires : modèle d'imprimé

A été publié au Journal officiel du 15 septembre un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application de l'article R. 731-63 du code rural et de la pêche maritime.© 2014 BiblioVigie (...)

ATMP : prise en charge de soins exposés après consolidation

Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le (...)

Paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat

Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, (...)

Inaptitude ordinaire au travail : répondre au vide juridique

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte. Le sénateur Raymond Couderc a alerté le ministre du Travail sur la (...)

QPC : sanction du non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire

L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire (...)

Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale

La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France. Après avoir porté un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre (...)

Majorations applicables à la contribution sociale de solidarité des sociétés

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 1er août 2011 commente le dispositif issu de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (...)

Durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des (...)

Retraite anticipée et travailleur handicapé

Précisions sur l'extension, aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, du dispositif de retraite anticipée prévue en faveur des personnes handicapées. Dans une (...)

Contestation de l’avis d’inaptitude et licenciement

Le recours administratif que le salarié peut exercer à l’encontre de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, peut être introduit après le prononcé du licenciement. En septembre 2007, à (...)

Revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011. (...)

Règles de cumul applicables aux retraites attribuées au titre de la pénibilité à compter du 1er juillet 2011

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite. Dans sa circulaire, la Cnav rappelle que pour les (...)

Assurance maladie : procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable à la mise sous accord préalable. Le texte fixe la procédure (...)

Décret relatif au fonds de réserve pour les retraites

Un décret publié au Journal officiel du 12 août 2011 supprime les dispositions prudentielles qui figurent à l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 135-11 du même code (...)

Non cumul entre retraite et allocation de préretraite amiante

Une circulaire de la Cnav du 2 août 2011 revient sur les impacts de la réforme des retraites sur le passage à la retraite des titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA). (...)

Assurance chômage : revalorisations au 1er juillet 2011

Une circulaire Unédic du 1er août 2011 a pour objet la revalorisation au 1er juillet 2011 des salaires de référence de l'assurance chômage, et des allocations et indemnités ou parties d'allocations d'un montant (...)

QPC : exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile

Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet (...)

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