Non-renvoi de QPC : opérations sur le compte bancaire du débiteur au jour de sa mise en liquidation judiciaire

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La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9 I alinéa 1er du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une jurisprudence constante.

La Cour de cassation a été saisie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 641-9, I, alinéa 1er, du code de commerce. Cet article dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.Cette disposition est applicable au litige, qui concerne l'action exercée par un liquidateur tendant, en application de la règle du dessaisissement du (...)

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