Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des (...)
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L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
Dans un communiqué du 17 janvier 2013, l'Office européen des brevets (OEB) a présenté un bilan des (...)
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Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
Dans une ordonnance de référé du 10 janvier 2013, le tribunal de (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.
Le réseau social américain avait (...)
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La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 a rendu (...)
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Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
Entre 1996 et 2000, une brasserie américaine a demandé à (...)
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La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 31 octobre 2012, un (...)
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Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
La (...)
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Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toute personne tenue de s’immatriculer au Registre du commerce (...)
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Le TGI de Paris estime que si le qualificatif "secte" rapporté au nom d’une personne morale peut être considéré comme une invective caractérisant un propos outrageant, il en va différemment lorsqu’il est (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Dans une décision du 15 janvier 2013, (...)
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La photothèque n’offrant à sa clientèle que des photographies des emballages des produits commercialisés par les sociétés demanderesses et non les produits eux-mêmes, il n'y a pas contrefaçon par (...)
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L'obligation d'information d'un contrat conclu par la voie électronique sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte.
L’Oberlandesgericht Wien (Autriche) a (...)
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Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2012, la marque "La Forge de (...)
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La seule présence d’un pseudonyme au côté du contenu stocké sur internet ne peut suffire à en demander la protection par le droit d’auteur.
Deux fans du Concorde ont envoyé à un site consacré à (...)
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Une mesure de restriction de l’accès à un site Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels (...)
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Ne couvre pas une fonction nouvelle la modification de rédaction du brevet européen qui ne constitue qu'une description précise et détaillée des effets obtenus par la mise en oeuvre des caractéristiques de (...)
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Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
Deux sociétés (...)
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Une réponse ministérielle dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et un bilan de l'activité de la Hadopi.
Dans une réponse du 25 décembre 2012, adressée à la députée (...)
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