PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Le décret n° 2015-511 du 7 (...)

Commercialisation de bougies à l'effigie de Michaël Jackson et droit sur l'image

Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier. (...)

Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. (...)

Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes

Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation (...)

Le nom d'une personnalité peut-il être reconnu comme une marque ?

Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre. Invoquant la propriété du nom de (...)

TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe

Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe. (...)

Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants. Le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015, (...)

Une personne peut-elle s'opposer à l'utilisation de son image rattachée à son témoignage ?

L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir. Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré (...)

CJUE : réutilisation des données biométriques des passeports et cartes d'identité

Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance. Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes (...)

Utilisation d'une marque par autrui pour désigner des services proposés par la titulaire de la marque

Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci. Une compagnie de transport aérien a assigné une (...)

Divulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?

La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues (...)

Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public

La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée. En l'espèce, MM. X. et Y. ont assigné une maison d'édition (...)

Rapport d’activité 2014 de la Cnil

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014. Le 16 avril 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé (...)

Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères

Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits (...)

Palmarès des déposants de brevets 2014

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014. L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié un (...)

La contrefaçon d'un logiciel peut-elle être retenue en l'absence d'éléments démontrant son originalité ?

Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel. Une société a acquis un logiciel (...)

Contrefaçon d’une marque de terrine

La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits (...)

Contrefaçon : placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes. Le décret n° 2015-427 du 15 avril 2015, publié au Journal (...)

Réglementation des blasons communaux

Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du (...)

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