La liberté du journaliste d'informer le public relativement à une affaire pénale intéressant une population majeure prime sur le droit à l'oubli de la personne mise en cause.
Sur le site internet du journal (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions (...)
Lire la suite...
La marque vente-privee.com reste valable en raison de son usage continu, intense et de longue durée qui forme son caractère distinctif.
La société Showroomprive.com a assigné sa concurrente, en (...)
Lire la suite...
Le délit de diffamation publique ne peut être retenu à l'encontre de l'auteur d'un tweet, dans la mesure où les propos accusatoires contenus dans ce dernier sont insuffisamment précis pour faire l'objet d'une (...)
Lire la suite...
La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
Une femme turque, se (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.
Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mars (...)
Lire la suite...
La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique.
Dans l'optique de la création d'un marché unique numérique, la Commission (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.
La marque communautaire figurative "Now" est enregistrée pour des services des classes 35, 41 et 42. Une demande en (...)
Lire la suite...
L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entré en vigueur le 1er mars 2015.
Cet accord de (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones (...)
Lire la suite...
La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
A la suite de (...)
Lire la suite...
Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.
Le décret n° 2015-318 du 19 mars 2015, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
Un département a fixé les conditions de (...)
Lire la suite...
Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.
Deux (...)
Lire la suite...
L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
Une personne a déposé une demande (...)
Lire la suite...
Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres un plan d'action contre le piratage des oeuvres sur internet.
Une communication relative à la lutte contre le piratage des (...)
Lire la suite...
Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
Une personne a (...)
Lire la suite...
