Si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de (...)
Lire la suite...
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, publié (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique.
Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées générales.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° (...)
Lire la suite...
Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement viable.
Une société, agissant en qualité de coordonnateur (...)
Lire la suite...
