Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, et des modalités de sa mise en œuvre.
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Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un incident de paiement caractérisé.
Une banque a consenti un (...)
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Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun, entrant en vigueur au 1er juillet 2022.
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La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de maintenir les amendes infligées aux sociétés participantes.
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Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT".
Swatch AG a présenté trois demandes de déchéance du (...)
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Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le représentant légal de cette dernière est considéré comme un tiers et (...)
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Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la société cédée, dès lors qu’ils ont eu accès aux documents (...)
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