Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du (...)
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Les accidents causés par les accessoires et chutes d'objets sont couverts par l'assurance automobile obligatoire, y compris en l'absence d'accident de la circulation.
Un incendie a détruit les locaux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes (...)
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L'éventuel manquement de la banque à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de (...)
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Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.
Le 26 septembre 2019, le gouvernement a annoncé la mise (...)
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Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs.
Le décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019, publié au Journal (...)
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La Commission des sanctions a infligé une sanctions de 3.000.000 d'euros à Natixis au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts, et (...)
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