Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe selon lequel la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation (...)
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En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et (...)
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L’AMF présente son analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (DPEF) à l'occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés (...)
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Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.
Le décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019, publié au Journal (...)
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Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.
Le décret n° 2019-1207 du 20 (...)
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La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
A l'issue d'une enquête menée à la suite de plusieurs plaintes de (...)
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