Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte.
Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 (...)
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En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.
Cinq chirurgiens orthopédistes (...)
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La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, (...)
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N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Par décision du 18 (...)
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Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
M. E. est l'usufruitier d'un local commercial dont une (...)
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