Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question (...)
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Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.
Dans son avis n° 2019-008 du 22 novembre 2019, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle (...)
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Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.
M. K. a souscrit un contrat (...)
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La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
Le 7 février 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.
Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en (...)
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Un arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 7 février 2020. Ces modifications (...)
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Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable (...)
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