Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.
Une actualité du 5 février 2020, publiée (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
Présentée en Conseil des ministres du 13 février 2020, l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant (...)
Lire la suite...
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration (...)
Lire la suite...
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi (...)
Lire la suite...
Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question (...)
Lire la suite...
Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.
Dans son avis n° 2019-008 du 22 novembre 2019, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle (...)
Lire la suite...
