L’AMF a mis à jour sa position DOC-2018-05 pour y intégrer les exigences de l’European Securities and Markets Authority (ESMA) sur les rapports aux autorités compétentes prévus à l’article 37 du règlement (...)
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L’indemnisation par l'assureur du défunt des dommages causés par son suicide est exclue lorsque cet acte constitue une faute dolosive qui lui est imputable.
Un incendie s'est produit dans un appartement, (...)
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Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la (...)
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Une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une délégation de service public avant d'obtenir une concession, du moment que l'Etat a engagé la procédure d'attribution de la concession et qu'elle a (...)
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Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" pour faire la promotion de la destination Grau-du-Roi.
En (...)
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La disparition d'une éventualité favorable est considéré comme une perte de chance indemnisable dans une certaine limite.
Une banque a consenti à un particulier ainsi qu'à ses parents coemprunteurs (...)
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