Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la (...)
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La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle faisant qu’elle ne peut pas se prévaloir des règles protectrices à (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la présence de (...)
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L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix du loyer.
La société G. était locataire d’un bail à (...)
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La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour l’occupant.
M. et Mme K. ont vendu à M. et Mme S. une maison (...)
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Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) et à l'Arrangement de Locarno (classification internationale pour (...)
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La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a (...)
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