La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Dans un avis n° 11/2021 du 8 décembre 2021, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
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Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent (...)
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Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins remis à la suite d’une mise en scène sont obtenus de manière (...)
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Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les prêts non performants.
La directive (UE) 2021/2167 du 24 (...)
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Pour prononcer la résolution de contrats de vente viagère, le juge devait rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le tuteur du crédirentier.
Une femme a vendu, (...)
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L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et non un défaut de conformité.
La société T. a échangé (...)
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La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € avec sursis pour des faits de tromperie sur les qualités (...)
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