Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison mentionnant "attention au poids" et précisant "chaque accessoire (...)
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Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles.
Le gouvernement du Maroc a déposé son instrument (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des (...)
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Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer (...)
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La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu antérieurement.
Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 (...)
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Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères (...)
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La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Le 10 mai 2022, la (...)
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