Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère.
Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de (...)
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Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de (...)
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La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première lecture au Sénat.
Article mis à jour le 6 novembre 2025.
Une (...)
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L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est (...)
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Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses engagements dans le cadre de la reprise de l’hypermarché et du (...)
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