Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Logiciels de caisse certifiés : l’administration fiscale précise le dispositif

Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, viennent d’être publiés par la DGFIP, en (...)

Investissements productifs outre-mer : actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément au titre (...)

Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de (...)

Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Une actualité du 6 juin 2018, (...)

Verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés. Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Prélèvement à la source : une proposition de loi entend libérer les entreprises de la collecte

Le sénateur Albéric de Montgolfier a présenté lundi 2 juillet 2018 une proposition de loi pour libérer les entreprises de la collecte de l’impôt sur le revenu tout en maintenant le principe du prélèvement à (...)

UE : de nouveaux instruments pour réduire les lacunes du système de TVA

Un accord politique a été mis en place entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) pour instaurer de nouveaux instruments afin de remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (...)

UE : taux normal minimal de TVA

Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal. (...)

Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique

Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, (...)

L’indemnité d’occupation sans titre n'est pas soumise à la TVA

Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur (...)

Régime fiscal applicable aux écoles de pilotage

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage. Le 12 septembre 2017, le député Sébastien Huyghe a interrogé le ministre de (...)

Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire

Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière. Une société civile immobilière (SCI) a (...)

Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de (...)

Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises. Les conditions d’éligibilité des régimes d’imposition “micro-BIC” et “micro-BNC” (...)

Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes

Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci (...)

QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel (...)

Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts. Le décret n° 2018-421 du 30 mai 2018, publié au Journal (...)

Circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou (...)

UE : vers la création d’un futur système de TVA étanche à la fraude

La Commission européenne a proposé plusieurs modifications techniques des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de rendre le système financier européen plus résistant à la fraude (...)

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