Une consultation publique sur la mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé est ouverte jusqu'au 13 juillet 2012.
Un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la taxe (...)
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La CEDH a condamné l'Etat français à rembourser l'association "Témoins de Jehova" pour non exécution d'un précédent arrêt jugeant illégale la taxation des dons manuels faits à l’association.
Par un (...)
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Un décret du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 7 juillet 2012, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco modifiant les règles de partage des (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des douanes du 11 juin 2012 une circulaire du ministère de l'Economie relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (...)
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La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture, sauf si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée (...)
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Le 3 juillet 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait ouvert une procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg qui appliquent aux livres numériques des taux de TVA potentiellement (...)
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Pour déterminer si une commune est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exploitation d'un port de plaisance dans le cadre d'une régie, le caractère désintéressé de sa gestion doit ressortir de (...)
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Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement (...)
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Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Le (...)
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La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union (...)
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La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH. (...)
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Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011 jugeant contraire à la directive TVA la tolérance française du répondant fiscal en matière d'autoliquidation de la TVA.
Une (...)
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Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
Une société holding établie au Luxembourg, qui détient une participation dans le capital d'une société (...)
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L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
Dans un (...)
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Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
En 2010, l’OCDE a lancé un projet sur les aspects administratifs des prix de transfert, y compris un examen (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée Fabre de Montpellier, d'un tableau, Déploration du Christ ou Lamentation sur le Christ mort, par Leonello Spada (Bologne, (...)
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Un avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat, pour le musée de Grenoble, d'un papier collé épinglé, Verre, par Pablo Picasso (Malaga, 1881 - Mougins, 1973), 1914, gouache et fusain (...)
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La CJUE a condamné la France pour l'application du taux réduit de TVA pour les opérations relatives aux chevaux.
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne considère "qu'en (...)
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Lorsqu'une sous-location ne comporte pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité, elle ne présente pas un caractère commercial et doit être qualifiée de sous-location nue.
La (...)
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