Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données (...)
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L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin (...)
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Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
Une circulaire du 3 avril 2015 (...)
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L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.
Une actualité du (...)
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L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 1er au 12 avril 2015 relative aux cotisations sociales éligibles au crédit impôt recherche, et plus particulièrement à la notion de jeune docteur.
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L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre (...)
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Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 11 mars 2015, le député Frédéric (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés doivent (...)
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Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une (...)
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Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux livraisons (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
Une actualité du 4 mars 2015, (...)
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Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.
Une proposition de loi visant à abroger l’exit tax a été déposée par le député Frédéric Lefebvre, le 11 mars (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.
Une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur (...)
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Une actualité du 11 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres (...)
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Le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas d’absorption d’une société ayant opté pour le régime des SIIC par une autre société ayant opté pour ce même régime (...)
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La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.
Le 18 mars 2015, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures sur la transparence (...)
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