Une actualité du 9 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)
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Publié au Journal officiel du 23 août 2025, le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 porte publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en (...)
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Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté et étendu aux (...)
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L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025 et que le règlement européen sur les aides de minimis (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 25 juin 2025, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation (...)
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