L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres.
L’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des (...)
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Une actualité du 27 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB.
Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres (...)
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En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à l'expiration d'une période d'imputation quadriennale.
Il (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Une actualité du 12 août 2025, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...)
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